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C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Transfert d’un dossier. À l’audience, la partie qui requiert le transfert d’un dossier à un autre juge doit démontrer à la satisfaction du tribunal que cet autre juge accepte de s’en saisir.
D. 1099-2015, a. 102.
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